| Sentence 1098

Sentence 1098 – Navire apte à charger. L’obligation de présenter un navire avec des cales en état de recevoir la cargaison est une obligation de résultat. Le refus d’accepter le navire à cause d’une odeur persistante de sa précédente cargaison de farine de poissons est justifié. L’armateur doit en conséquence réparer les préjudices commerciaux subis par l’affréteur.